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- Notre compétence est nationale en matière de recouvrement amiable, constats internet, rédaction des actes sous seing privé, dépôts de règlements des jeux et concours.
- Concernant les activités réglementées, notre compétence s'exerce sur le TGI de Lyon; soit le TI de Lyon et le TI de Villeurbanne, ainsi les communes suivantes.
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